les informations IRL

Il ne faut pas donner des infos d'état civile qui serait assimilable à un fichier avec obligation de déclaration à la CNIL.

Si on déclare on sera obliger de payer une amende si on ne déclare qu'on collecte les informations privées.

Veuillez ne plus mettre d'inforation d'état civile ou votre photo IRL

Bonne lecture http://www.cnil.fr/

voila ce qu'un modérateur serais obliger de faire si il détenait des informations sur des personnes.

Ceci n'est pas mon but de récolter des infos personnelles sur vous, car je ne veux pas gérer de fichier électronique sur vous. (Des posts dans un forum assimilé pour la CNIL à un fichier).

Vos obligations
« Adoptez les bonnes pratiques Informatique et Libertés !»
Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations à respecter.
Parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres
Parce que ça concerne des parcelles de vie privée
Parce que cela peut porter atteinte aux libertés
La loi Informatique et Libertés encadre l’utilisation des données personnelles.

Le non-respect des obligations est sanctionné pénalement.

La collecte des données
« Soyez réglo avec les autres ! »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
En principe, il faut recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie.

Les données que vous traitez doivent être exactes, complètes et mises à jour.

Sauf dérogations, vous ne pouvez pas collecter des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé).

Ça peut faire mal !
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

(art. 226.18 du code pénal)

La finalité des traitements
« Respectez les objectifs de votre fichier»
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Ça peut faire mal !
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

(art. 226.21 du code pénal)

La durée de conservation des informations
« Ne conservez pas éternellement les informations »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Ça peut faire mal !
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

(art. 226-20 du code pénal)

La sécurité des fichiers
« Protégez votre fichier »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Ça peut faire mal !
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

(art. 226-17 du code pénal)

La confidentialité des données
« Ne divulguez pas vos informations à n’importe qui »
Qu'est-ce que ça veut dire ?
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :

des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication,
des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
Ça peut faire mal !
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

(art. 226-22 du code pénal)

L’information des personnes
« Agissez dans la transparence »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits.
Pour cela, il doit leur communiquer son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Ça peut faire mal !
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.

(art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142 )

La déclaration des fichiers
« Déclarez votre fichier si c’est nécessaire »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Certains traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être déclarés ou soumis à la CNIL. Voir la Rubrique Déclarer – Faut-il déclarer ?

Ça peut faire mal !
Le non-accomplissement des formalités déclaratives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

(art. 226-16 du code pénal)


sourcehttp://www.cnil.fr/index.php?id=20

*Et pire pour les mineur (les moins de 18 ans)

Questions-réponses

Thème : Internet
Profil : Responsables de données

La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?


Oui, mais en respectant une double condition :
recueillir le consentement préalable des parents, à qui l’on doit donner les moyens de s’opposer à la collecte,

fournir une information claire aux mineurs.

Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s’y opposer facilement par le biais d’une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l’existence du droit d’accès et de rectification. Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.
Sur internet :
Il est admis que le webmestre d’un site auquel un jeune s’est connecté, peut collecter l’adresse électronique et l’âge du mineur pour lui envoyer une lettre d’information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité. La collecte d’informations sur l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.



Sourcehttp://www.cnil.fr/index.php?id=1253&user_cnilfaq_pi3_action=etape3&no_cache=1&user_cnilfaq_pi3_theme=1&user_cnilfaq_pi3_profil=4

je me vois mal écrire aux parents des mineurs pour demander leur consentement pour laisser vos données en libre accès sur internet.